L'EXPERTISE JUDICIAIRE

 

 

1 – Observations liminaires

L'expert judiciaire ou l'expert de justice, exerce à titre principal une fonction à caractère technique, il est un collaborateur occasionnel du service public de la justice.

Il est conduit à exécuter des missions qui lui sont confiées par les magistrats, lesquels ont besoin, pour rendre une décision, de s'appuyer sur des connaissances techniques, artistiques ou scientifiques préalablement à la solution du litige.

L'expert judiciaire n'est pas un auxiliaire de justice puisqu'il n'exerce pas l'expertise judiciaire à titre de profession habituelle ; il n'a pas en outre le monopole de cette fonction qui peut être attribuée à des experts non inscrits sur la liste de la Cour. (cf, art. 131 du CPCA)

L'expert judiciaire doit connaître les règles de procédure qu'il doit nécessairement respecter s'il veut préserver la validité de son rapport d'expertise.

Les règles applicables à l'expertise judiciaire et aux experts judiciaires sont contenues aux articles 125 à 145 du CPCA.

 

2 – Définition de l'expertise judiciaire

L'expertise judiciaire est l'examen de questions techniques confiées par un juge à un expert.

L'expertise est fréquemment utilisée pour élaborer des avis, des interprétations, des recommandations, en vue de prévoir, de prévenir, d'innover, de construire, d'expliquer l'origine d'évènements ou de catastrophes, d'éclairer la résolution de conflits, d'évaluer des dommages, des objets, des biens ou des services de toute nature.

La qualité d'une expertise dépend de la compétence, de l'indépendance et de la probité des experts.

Ainsi, l'expertise est l'expression d'une connaissance formulée en réponse à une demande de ceux qui ont une décision à prendre.

 

 

 

3 – L'expert judiciaire algérien

Le titre d'expert judiciaire est, en Algérie, règlementé par leDécret exécutif n° 95-310 du 15 Joumada El Oula 1416 correspondant au 10 octobre 1995.

Ce texte fixe les conditions et les modalités d'inscription sur les listes des experts judiciaires près des Cours et détermine leurs droits et obligations.

Les experts judiciaires sont inscrits sur une liste dans le ressort de la Cour de leur rattachement mais ils peuvent être désignés à titre exceptionnel pour remplir des missions hors le ressort de cette Cour.

Au titre des conditions générales d'inscription, le candidat doit satisfaire aux critères suivants :

1-    Etre de nationalité algérienne, sous réserve des conventions internationales

 

2-    Etre titulaire d'un diplôme universitaire dans la spécialité requise pour l'inscription ou justifiant d'une certaine qualification professionnelle dans les spécialités pour lesquelles l'inscription est demandée

 

 

3-    N'avoir encouru aucune peine définitive pour des faits contraires aux bonnes mœurs ou à l'honneur

 

4-    Ne pas avoir été failli ou admis en règlement judiciaire

 

 

5-    Ne pas avoir été un officier public destitué ou révoqué, avocat radié du barreau ou fonctionnaire révoqué par mesure disciplinaire pour des faits contraires aux bonnes mœurs ou à l'honneur

 

6-    Ne pas avoir été frappé d'une interdiction d'exercer la profession, par une décision judiciaire

 

 

7-    Avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions ayant pu conférer une qualification suffisante pendant une durée d'au moins sept ans

 

8-    Devoir être agréé par l'autorité de tutelle sans sa spécialité ou inscrit sur une liste dressée par cette autorité;

 

Une fois inscrit sur la liste, l'expert prête serment ; la formule de ce serment est la suivante :

 

"Je jure de bien et fidèlement remplir ma mission d'expert et de donner mon avis en toute impartialité et indépendance".

 

 

 

 

 

 

 

Les experts judiciaires exercent leur mission sous l'autorité des juges qui les ont désignés et sous le contrôle du procureur général.

 

L'expert judiciaire est le seul responsable des études et travaux dont il est l'auteur et il lui est interdit de confier la mesure qui lui a été dévolue à un tiers.

 

Il est évidemment tenu au secret professionnel.

 

L'expert judiciaire ne peut percevoir directement des honoraires des parties.

 

Ces honoraires sont fixés par le juge qui l'a désigné et sous le contrôle du procureur général.

 

Des procédures disciplinaires peuvent être engagées à l'encontre d'un expert ayant commis un manquement aux obligations attachées à cette qualité et à celle induite à l'occasion de sa mission, sans préjudice des poursuites civiles et pénales éventuelles.

 

Les sanctions sont les suivantes :

 

1-    L'avertissement,

2-    Le blâme,

3-    La suspension pour une durée n'excédant pas trois années,

4-    La radiation définitive.

 

L'expert judiciaire ne peut utiliser son titre à des fins de publicité commerciale abusive.

 

Enfin, d'un point de vue pénal, l'outrage ou la violence commis à l'encontre d'un expert dans l'exercice de ses fonctions, est réprimé en application des dispositions comprises aux articles 144 ou 148 du code pénal (peine de prison pouvant aller de deux mois à deux ans et amende de 500 DA à 5000 DA)